Convention européenne des Droits de l'Homme
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Décodage juridique de la « vidéo-poubelle »

Au mois de novembre dernier, le maire Rassemblement National de Moissac a posté sur les réseaux sociaux une vidéo (« Les rues de Moissac ne sont pas des poubelles ») dans laquelle il filme l’admonestation qu’il a infligée à une mère de famille, au domicile de celle-ci, pour avoir déposé un grand dessin d’enfant (mais oui ! …) au bout de sa rue en dehors des jours et horaires autorisés pour y déposer les ordures.

La question n’est pas ici d’excuser la personne qui dépose ses ordures en dehors des horaires de collecte ou d’en minimiser la responsabilité, le maire a effectivement le pouvoir de police pour sanctionner ces comportements sur la commune. En revanche, on peut s’interroger sur les fondements juridiques qui autoriseraient un maire à mettre en scène la verbalisation de cette infraction et à en diffuser la vidéo sur les réseaux sociaux.

La mise en scène est simple. Le maire, accompagné d’agents de police municipale, est filmé récupérant un grand dessin d’enfant parmi d’autres déchets déposés illégalement dans une rue dont l’identification est évidente pour toute personne résidant à Moissac. 

On le voit ensuite défiler dans la rue, maison après maison, commentant son action devant la caméra, puis s’arrêter devant une habitation pour frapper à la porte de celle-ci jusqu’à ce que l’habitante des lieux lui ouvre. 

A aucun moment la vidéo ne filme le visage de la personne à qui le maire restitue le « dessin-encombrant », objet du délit. Il donne une leçon à la contrevenante et conclut avec cette phrase choc : « On ne vit pas dans la merde ici !».

Cette mise en scène est-elle légale ?

Cette mise en scène diffusée sur les réseaux sociaux d’un maire vengeur qui dénonce, sanctionne et humilie une citoyenne contrevenante est-elle légale ?

L’absence d’image du visage de cette citoyenne ne garantit pas son anonymat dans la mesure où l’identification de son domicile est évidente.

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme proclame que :

«1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d’autrui »

le maire Rassemblement National de Moissac, apôtre de la sécurité, n’est pas au-dessus des lois

Vérifions si le maire de Moissac était légalement autorisé à porter atteinte au respect de la vie privée de la personne filmée au regard des exceptions visées à l’article 8-2ème alinéa de la convention européenne des droits de l’Homme.

Le maire a souhaité filmer une action qu’il menait dans l’exercice de sa mission d’officier de police judiciaire dans sa commune. Dans le cadre de cette mission, il a deux pouvoirs : celui de constater l’infraction et celui de sanctionner un contrevenant. Or cette vidéo ne constitue pas un procès verbal de constat d’une infraction et la diffusion de cette vidéo ne constitue pas non plus une sanction prévue par la loi.

En conséquence, si cette humiliation infligée à une personne ne constitue pas une sanction légitime, elle est illégale.

Monsieur Romain Lopez, maire Rassemblement National de Moissac, apôtre de la sécurité, n’est pas au-dessus des lois. Il a le devoir de respecter les droits de ses administrés. En voulant poursuivre les contrevenants par des procédés illégaux, il risque de devenir l’arroseur arrosé …

Extrait de l’article 226-1 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé

3° en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci… »

Engagée dans la défense de l'intérêt général et des des services publics, j'ai porté cet engagement en tant qu'adjointe au maire de Moissac de 2008 à 2014. Je suis greffière, j'ai débuté ma carrière en 2001 à Créteil (94)  avant de  revenir  avec mon mari et mes deux enfants, dans ma ville de Moissac. Je suis conseillère municipale de Moissac  dans le groupe d'opposition  "Territoires et Moissac Solidaires". Je suis membre du comité de rédaction d'Antidote.

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